Conditions générales Rinov SNC

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application et durée de validité des offres

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de services et/ou livraisons de marchandises, qui sont passées entre le donneur d’ordre, ci-après « le client » et la Société en nom collectif Rinov, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0738.949.463 dont le siège social est établi à 4520 Wanze, rue des Potalles, 5, tél : 085.55.00.55, e-mail : rinov.finitions@gmail.com ci-après dénommé « le prestataire ». La signature du bon de commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales qui sont en outre reprises à son verso et sur le Site Internet: https://www.transformation-rinov.be/ Sauf conditions particulières expresses prévues par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, offres, fournitures, travaux et services conclus entre le prestataire et le client. Sauf spécification autre, les offres du prestataire ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Le prestataire n’est tenu par son offre que si l'acceptation du client lui parvient dans ce délai. Les modifications apportées aux offres par le client ne sont valables que si elles sont acceptées par le prestataire par écrit et/ou par mail.

En cas de vente à distance, le consommateur, au sens du Code de droit économique a le droit de notifier au prestataire de services son intention de renoncer à la prestation demandée sans paiement d’une amende et sans indication de motif dans les 15 jours calendriers à partir du jour qui suit la conclusion du contrat de services. Il peut notifier sa décision par e-mail à rinov.finitions@gmail.com : ou par voie postale à l’adresse : 4520 Wanze, rue des Potalles, 5. Toutefois, le consommateur ne pourra cependant plus exercer ce droit de rétractation si le prestataire a commencé à exécuter la mission à la demande du client. Le client reconnaît et accepte que le prestataire commence à exécuter la mission dès qu'une visite des lieux est planifiée.


Article 2 – Prix

Le prix convenu est celui indiqué au sein du bon de commande signé par le client. Les prestations supplémentaires ne peuvent être considérées comme incluses dans les offres et devis du prestataire. Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit. Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors TVA.

Article 3 - Paiement

Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant ou à l’échéance fixée au sein du bon de commande à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux d’intérêt est de 8,5% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. En outre, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance visée ci-avant sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Article 4 - Sujétions imprévues

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent le prestataire à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la fabrication, de la livraison ou de la production des biens à fournir, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée de cette interruption.

Article 5 - Délai

Sauf convention contraire expresse, les délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables et suivant planning à établir. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Les délais indiqués dans le bon de commande sont indicatifs. Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable au client notamment dans la communication des pièces et documents nécessaires à l’exécution correcte des travaux. La force majeure, ou le fait du prince, donnent au prestataire le droit de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les lock-outs, les accidents, les intempéries, les bris de machines, les incendies, les explosions ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces évènements et toute cause formant obstacle à la fourniture à notre profit des matières premières, approvisionnements, et ressources d’énergie nécessaires à l’accomplissement des travaux. Dans l’hypothèse d’une suspension des obligations contractuelles du prestataire, le délai d’exécution initialement prévu est prolongé d’une période équivalente à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en état du chantier. Les retards dans la livraison des biens et/ou prestations de services dont le prestataire serait seul responsable donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 25,00€ par jour calendrier avec un maximum de 10% du prix de la commande. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée par le client.

Article 6 - Résiliation

Si le client renonce entièrement ou partiellement aux biens et/prestations de services commandés, il est tenu de dédommager le prestataire à concurrence de 20% de la commande non exécutée. En outre, l’acompte versé reste acquis au prestataire à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés. En cas de rupture ou d’annulation du fait du prestataire, le client sera habilité à réclamer au prestataire un montant équivalent.

Article 7 - Transfert des risques

Conformément à la loi, le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux, marchandises ou installations. Le client veille à ce que les biens puissent être immédiatement et dès leur arrivée livrés dans un local offrant toute garantie de sécurité.

Article 8 – Clôture du chantier

Lorsque c’est requis en vertu de la loi ou convenu par les parties, il est procédé à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable. A défaut pour le client d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l'agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale lorsque celle-ci est d’application en vertu de la loi. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée le prestataire dans sa demande de réception. La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités. Pendant une période d'un an à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.

Article 9 - Garanties

Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le client connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer. Le défaut de conformité invoqué doit être signifié au prestataire par courrier recommandé adressé au plus tard dans les deux mois à dater du jour où le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité. Au-delà d’un délai de deux ans, la responsabilité du prestataire est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai de dénonciation du vice invoqué est également de deux mois à dater de la découverte du vice. Cette garantie ne couvre pas des dommages dus à un montage effectué par un tiers et contraire aux règles de l’art, un mauvais usage ou entretien inadéquat des biens par le client. Aux fins de maintenir ses droits à la garantie, le client s’engage notamment à :

  • – entretenir régulièrement les travaux exécutés ou les fournitures livrées en bon père de famille ;
  • – respecter ses obligations de paiement ;
  • – faire constater contradictoirement les troubles invoqués ;
  • – s’abstenir d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers des travaux affectant l’objet de la garantie ;
  • – respecter la désignation des travaux.

Article 10 - Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent la propriété du prestataire, même après leur incorporation et le client n'en est que le détenteur jusqu’au complet paiement. Le prestataire peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre ordinaire et recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l'envoi. En cas d'appel au droit de récupération, le prestataire les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers le prestataire.

Article 11 – Exécution des travaux et fourniture

Le client garantit un accès aisé au chantier où doivent être effectuées les livraisons et il est tenu d’adresser au prestataire toutes indications utiles permettant d’arriver aisément à celui-ci. Tous frais résultant de l’inaccessibilité du chantier ou du retard pour indication incomplète ou erronée du chantier seront à charge du client. Par la signature du bon de commande, le client est réputé agréer la bonne exécution de la forme de l’ouvrage et sa conformité aux plans, projets et cahier des charges éventuels.

Article 12– Respect de la vie privée – Règlement général sur la protection des données

Le prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte. Il prend les mesures nécessaires pour protéger les données du client et les traiter conformément à la législation en vigueur, à savoir notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Le prestataire traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes : - la gestion de la base de données clients et la vision globale du client ; - la facturation ; Sans ces données, le prestataire ne saurait exécuter les missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, le prestataire dispose d'un intérêt légitime pour utiliser les données relatives au client afin de respecter ses obligations légales. Les données relatives au client peuvent être traitées, aux fins précitées par le prestataire, ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels le prestataire fait appel pour certains services comme le stockage de données, l’assistance informatique, etc... Ils doivent suivre les instructions du prestataire et respecter sa politique en matière de protection de la vie privée. Le prestataire veille à obtenir la permission du client chaque fois que cela est nécessaire. Sauf exception légale éventuelle, le client bénéficie des droits suivants :

  • - il peut révoquer ladite autorisation ;
  • - il a le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de ses données à caractère personnel que sont traitées et dans quelle mesure le prestaire les utilise ;
  • - il a le droit de faire rectifier ses données à caractère personnel ;
  • - il dispose également d’un droit d'opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • - il a le droit de s’opposer, sans devoir se justifier, à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;
  • - si le traitement de ses données à caractère personnel repose sur son consentement préalable, il a le droit de retirer ce consentement ;
  • - il a le droit de demander au prestataire la suppression de ses données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression des données à caractère personnel du client pourrait avoir pour effet que le prestataire ne pourra plus fournir certains services.
  • - il a le droit de demander au prestataire le transfert de ses données à caractère personnel. Le client peut exercer ces droits gratuitement par e-mail adressé à rinov.finitions@gmail.com ou par courrier postal adressé à SNC Rinov, 4520 Wanze, rue des Potalles, 5.
  • S’il reste des questions au client, il peut contacter le prestaire par e-mail à rinov.finitions@gmail.com. Pour toute information complémentaire au sujet du traitement de ses données, le client peut s’adresser à l'Autorité de protection des données. Sous la réserve de ce qui précède, le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.
  • La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de dix ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : - pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. - à la communication du présent contrat et de ses annexes éventuelles, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. - si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. - aux informations faisant partie du domaine public, - aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 13-Litiges

Toute facture non protestée endéans les 15 jours de sa date d’envoi, est réputée acceptée en son intégralité par le client.Le droit belge régit toutes les dispositions du Contrat.Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du contrat qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège – division Huy ou de la Justice de Paix du deuxième canton de Huy – siège Huy. Si le client est un "consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci pourra porter l’affaire devant le Tribunal de première instance ou du Juge de paix de son domicile.

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